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Commission européenne

Règlementation:France

Certificats à l'export : le Décret est paru

Ils sont indispensables pour exporter des produits cosmétiques dans de nomvbreux pays hors Union européenne. Leur délivrance, jusqu’alors assurée par l’ANSM, va maintenant revenir à la DGCCRF. Le Décret n°2024-1250, paru au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2024, précise les modalités et les dates de ce transfert de compétences, ainsi que les modalités d’information du consommateur lors de la vente en vrac.

Consultation sur la REP "Emballages professionnels"

Le 21 octobre 2024, le gouvernement français a ouvert une consultation sur un projet de décret “relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels”, qui viendra compléter la REP “emballages ménagers” déjà établie.

Allégation "Biodégradable" : le Conseil d'État confirme l'interdiction

Dans une décision en date du 31 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation portée par la Fédération de l’hygiène et de l’entretien responsable et la FEBEA de l’interdiction des allégations “Biodégradable” et “Respectueux de l’environnement” instituée par la loi AGEC. Une decision motivée principalement par la protection de l’environnement.

Le Sénat français valide l'interdiction des PFAS

Après l’Assemblée nationale le 4 avril dernier, le Sénat s’est à son tour prononcé le 30 mai 2024, à l’unamité moins une abstention, en faveur de l’interdiction des PFAS dans plusieurs types de produits de consommation, notamment les cosmétiques. Un texte voté avec quelques modifications par rapport à l’original.

Interdiction des échantillons : le Décret est paru

C’est une interdiction qui n’en est pas vraiment une. Mais le Décret n°2024-373 vient fixer officiellement “les conditions et les modalités d’application de l’interdiction de la distribution à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale”. Il a été publié dans le cadre de l’application de la Loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021.

lundi 23 octobre 2017

Le Conseil d'État annule l'article 3 du Décret 2015-1417 relatif aux produits cosmétiques

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Par une décision du 2 octobre 2017, et sur requête portée par la FEBEA, le Conseil d'État a annulé le point 3 de la déclaration d'établissement figura...

mercredi 15 mars 2017

Parution du décret précisant l'interdiction des microbilles en France

Le décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 "relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés ...

lundi 12 décembre 2016

Interdiction des microbilles en France : le décret transmis à l'OMC

La France vient de transmettre à l'OMC un projet de décret définissant les conditions d'application des dispositions visant à interdire la mise sur le...

mardi 26 juillet 2016

L'interdiction des microbilles de plastique en 2018 ? Oui, mais…

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C'est au détour de la loi sur la biodiversité que l'interdiction des microbilles de plastiques dans les produits cosmétiques à rincer a été édictée en...

lundi 16 novembre 2015

Le Décret n° 2015-1417 relatif aux produits cosmétiques

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En date du 4 novembre 2015 (et modifié le 7 novembre), ce décret adapte le Code de la santé publique à certaines dispositions du Règlement Cosmétiques...

mardi 10 novembre 2015

Une IGP pour le Savon de Marseille ?

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L'Association des fabricants de savon de Marseille (AFSM) a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) une demande d'hom...

mercredi 28 octobre 2015

Publicité cosmétique : le cadre français

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Les allégations publicitaires sont encadrées par différentes règlementations européennes transposées en droit français, des dispositions qui figurent ...

mardi 7 avril 2015

Évaluateur de la sécurité : les diplômes requis en France

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Le Règlement Cosmétiques 1223/2009 prévoit que la personne en charge du rapport sur la sécurité d’un produit cosmétique doit être titulaire de certain...

mercredi 31 décembre 2014

Triman : un décret qui allège le bonhomme

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On attendait depuis quelques années l'arrivée de ce nouveau logo, destiné à indiquer au consommateur les packagings recyclables (y compris cosmétiques...

lundi 24 novembre 2014

Perturbateurs endocriniens : un état des lieux présenté au Parlement

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Depuis 2009, la France mène un plan d’actions pour mieux connaître les perturbateurs endocriniens et diminuer l’exposition de la population aux substa...

lundi 7 juillet 2014

Les conséquences cosmétiques de la loi "Consommation"

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On en a surtout entendu parler sous l'angle de l'action de groupe ou du régime des assurances… Mais qui a noté qu'elle concernait aussi les cosmétique...

lundi 3 mars 2014

Et le Règlement a sa DDADUE !

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Comme tout règlement européen qui se respecte, le n°1223/2009 sur les produits cosmétiques était directement applicable, et ce depuis le 11 juillet 20...

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