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Commission européenne

Règlementation:France

Certificats à l'export : le Décret est paru

Ils sont indispensables pour exporter des produits cosmétiques dans de nomvbreux pays hors Union européenne. Leur délivrance, jusqu’alors assurée par l’ANSM, va maintenant revenir à la DGCCRF. Le Décret n°2024-1250, paru au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2024, précise les modalités et les dates de ce transfert de compétences, ainsi que les modalités d’information du consommateur lors de la vente en vrac.

Consultation sur la REP "Emballages professionnels"

Le 21 octobre 2024, le gouvernement français a ouvert une consultation sur un projet de décret “relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels”, qui viendra compléter la REP “emballages ménagers” déjà établie.

Allégation "Biodégradable" : le Conseil d'État confirme l'interdiction

Dans une décision en date du 31 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation portée par la Fédération de l’hygiène et de l’entretien responsable et la FEBEA de l’interdiction des allégations “Biodégradable” et “Respectueux de l’environnement” instituée par la loi AGEC. Une decision motivée principalement par la protection de l’environnement.

Le Sénat français valide l'interdiction des PFAS

Après l’Assemblée nationale le 4 avril dernier, le Sénat s’est à son tour prononcé le 30 mai 2024, à l’unamité moins une abstention, en faveur de l’interdiction des PFAS dans plusieurs types de produits de consommation, notamment les cosmétiques. Un texte voté avec quelques modifications par rapport à l’original.

Interdiction des échantillons : le Décret est paru

C’est une interdiction qui n’en est pas vraiment une. Mais le Décret n°2024-373 vient fixer officiellement “les conditions et les modalités d’application de l’interdiction de la distribution à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale”. Il a été publié dans le cadre de l’application de la Loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021.

lundi 18 octobre 2021

La nouvelle signalétique de l'info-tri

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Prévue par l’Article 17 de la loi AGEC (loi relative à l’Anti-Gaspillage et à l’Économie Circulaire), la nouvelle signalétique de l’info-tri vient d’ê...

lundi 27 septembre 2021

Emballages réemployés : consultation sur le projet de décret

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Le 16 septembre 2021, le Ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur le projet de “Décret relatif à la proportion mini...

lundi 30 août 2021

Informations sur les perturbateurs endocriniens : le décret d'application

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Publié au Journal Officiel de la République Française du 25 août 2021, le Décret n°2021-1110 fixe les modalités d’application de la mise à disposition...

jeudi 1 juillet 2021

Rappel : Marquage obligatoire des lingettes et masques contenant du plastique

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Ce 3 juillet 2021, le Règlement Règlement d’exécution 2020/2151 du 17 décembre 2020, qui établit les spécifications harmonisées relatives au marquage ...

mercredi 11 novembre 2020

La loi AGEC et ses impacts sur les produits cosmétiques

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La loi AGEC, pour loi relative à l’Anti-Gaspillage et à l’Économie Circulaire, a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 11 févr...

lundi 6 juillet 2020

Prolongation des dérogations pour les produits hydro-alcooliques

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Comme attendu, les dérogations pour “la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés ...

lundi 22 juin 2020

L'après-Covid : anticiper la fin des dérogations pour les produits hydroalcooliques

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La lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 a généré de nombreuses dérogations visant à simplifier la mise sur le marché de produits désinf...

mercredi 25 mars 2020

Point sur la mise sur le marché des produits hydroalcooliques (actualisé)

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En juillet 2018, Corinne Benoliel et Pauline Ferreira-Théret, d’Institut Scientis, avaient déjà fait le point sur La réglementation des produits hydro...

lundi 6 janvier 2020

L'Assemblée Nationale vote l'interdiction des microplastiques dans les cosmétiques

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C’est par le biais d’un amendement (n°2624) à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, que l’interdiction des micro...

mercredi 4 septembre 2019

La France lance sa deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens

Le 3 septembre 2019, le gouvernement français a présenté une deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2) afin de réduire l...

jeudi 18 avril 2019

La France interdit le dioxyde de titane dans les denrées alimentaires

Dans un communiqué daté du 17 avril 2019, le gouvernement français a annoncé la suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant...

mardi 16 avril 2019

Dioxyde de titane : vers une interdiction ?

L’autorisation de l’utilisation du dioxyde de titane (TiO2) sera-t-elle suspendue par le gouvernement français ? Suite à la publication du nouveau rap...

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