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Règlementation:France

Certificats à l'export : le Décret est paruAbonnés uniquement

Ils sont indispensables pour exporter des produits cosmétiques dans de nomvbreux pays hors Union européenne. Leur délivrance, jusqu’alors assurée par l’ANSM, va maintenant revenir à la DGCCRF. Le Décret n°2024-1250, paru au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2024, précise les modalités et les dates de ce transfert de compétences, ainsi que les modalités d’information du consommateur lors de la vente en vrac.

Consultation sur la REP "Emballages professionnels"Abonnés uniquement

Le 21 octobre 2024, le gouvernement français a ouvert une consultation sur un projet de décret “relatif aux emballages et déchets d’emballages professionnels et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels”, qui viendra compléter la REP “emballages ménagers” déjà établie.

Allégation "Biodégradable" : le Conseil d'État confirme l'interdictionAbonnés uniquement

Dans une décision en date du 31 mai 2024, le Conseil d’État a rejeté la requête en annulation portée par la Fédération de l’hygiène et de l’entretien responsable et la FEBEA de l’interdiction des allégations “Biodégradable” et “Respectueux de l’environnement” instituée par la loi AGEC. Une decision motivée principalement par la protection de l’environnement.

Le Sénat français valide l'interdiction des PFASAbonnés uniquement

Après l’Assemblée nationale le 4 avril dernier, le Sénat s’est à son tour prononcé le 30 mai 2024, à l’unamité moins une abstention, en faveur de l’interdiction des PFAS dans plusieurs types de produits de consommation, notamment les cosmétiques. Un texte voté avec quelques modifications par rapport à l’original.

Interdiction des échantillons : le Décret est paruAbonnés uniquement

C’est une interdiction qui n’en est pas vraiment une. Mais le Décret n°2024-373 vient fixer officiellement “les conditions et les modalités d’application de l’interdiction de la distribution à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale”. Il a été publié dans le cadre de l’application de la Loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021.
mercredi 22 janvier 2014
Brèves cosmétiques : Communication des informations REACHAbonnés uniquement
Les dernières infos cosmétiques : Communication des informations REACH : Rappel - Une norme pour évaluer l'empreinte carbone des produits - Revlon, Ga...
lundi 9 septembre 2013
Brèves cosmétiques : Triman reporté d'un anAbonnés uniquement
Les dernières infos cosmétiques : Triman reporté d’un an - Un délai supplémentaire pour commenter les Opinions nanos du CSSC - Revlon rachète The Colo...
jeudi 23 mai 2013
Un décret anti-conflits d'intérêts en cosmétiqueAbonnés uniquement
Publié au Journal Officiel du 22 mai, ce décret n°2013-414 est destiné à organiser la "transparence des avantages accordés par les entreprises produis...
mardi 21 mai 2013
Évaluation des substances REACH : un avis du ministère de l'ÉcologieAbonnés uniquement
Suite à la mise à jour du plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques (CoRAP) en application du règlement REACH, le ministère de l'É...
mardi 12 mars 2013
Adaptation du droit français à la Directive CosmétiquesAbonnés uniquement
Deux arrêtés viennent d'être publiés au Journal Officiel n°0054 du 5 mars, pour adaptation aux Annexes de la Directive européenne qui régit les cosmét...
mardi 8 janvier 2013
Nanos : la déclaration françaiseAbonnés uniquement
L’heure est à la déclaration des nanos. En plus de celle prévue par le Règlement Cosmétiques au niveau européen, une autre doit être effectuée à l’éch...
jeudi 10 mai 2012
Taxe cosmétique : un délai, et après ?Abonnés uniquement
6 mois de délai pour la déclarer : cela donne jusqu'au 1er octobre prochain à chaque entreprise pour se débrouiller avec cette nouvelle obligation. Ca...
vendredi 4 mai 2012
Taxe cosmétique : déclaration ajournée !Abonnés uniquement
Elle devait être déclarée avant le 31 mars 2012. En plus des problèmes financiers qu'elle pouvait poser aux plus petites entreprises, elle représentai...
jeudi 2 février 2012
Taxe sur les cosmétiques: et maintenant, on fait comment ?Abonnés uniquement
Il faut bien parfois revenir sur les sujets qui fâchent, surtout s’ils sont d’actualité ! La taxe sur les cosmétiques, votée par le Parlement français...
jeudi 1 décembre 2011
Taxe sur les cosmétiques : Adoptée !Abonnés uniquement
La troisième fois semble donc avoir été la bonne. À sa troisième tentative, après 2009 et 2010, la taxe sur les cosmétiques, introduite dans la loi de...
vendredi 18 novembre 2011
Où l'on reparle d'une taxe sur les cosmétiquesAbonnés uniquement
C’est un peu un serpent de mer… remis sous les feux de l’actualité chaque année par le sénateur Alain Milon (UMP) à l’occasion des discussions parleme...
lundi 14 décembre 2009
Les cosmétiques détaxés... avant de l'avoir été !Abonnés uniquement
Qui a parlé d'une taxe sur les cosmétiques ? Oubliez-la : elle a été supprimée… avant même d'avoir existé !
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